Vigiexpress des CRHA du 28 sept 2016: Votre assurance collective couvre-t-elle vraiment tous les soins de santé mentale de vos employés?

Votre assurance collective couvre-t-elle vraiment tous les soins de santé mentale de vos employés?

Les chefs d’entreprises tout comme les responsables des ressources humaines accordent de l’importance à la santé mentale des employés et à ses répercussions au travail. Toutefois, plusieurs employés se plaignent que leur assureur ne rembourse pas leurs frais de psychothérapie. Qu’en est-il de votre assurance collective? Couvre-t-elle tous les soins de santé mentale?

Plusieurs régimes d’assurance collective reconnaissent uniquement les psychologues plutôt que les soins de psychothérapie excluant ainsi un grand nombre de spécialistes de la santé mentale de compétence reconnue et pleinement autorisés à exercer la psychothérapie.   

Refus de rembourser la psychothérapie

Pour des raisons de confidentialité, la majorité des employés assurés ne se plaignent pas auprès de leurs services en ressources humaines pour un refus de remboursement de soins de psychothérapie de la part de l’assureur. Par contre, ils en ont fait part à leur psychothérapeute, membre de notre association. Le refus de l’assureur s’appuie sur le fait que l’assurance collective ne couvre pas la psychothérapie, mais plutôt les services de psychologues. Or, ce refus va à l’encontre de la Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines en vigueur depuis 2012.

Modifications au Code des professions

En effet, depuis 2012, la Loi établit que, pour pratiquer la psychothérapie au Québec, il faut être médecin, psychologue ou détenteur d’un permis de psychothérapeute[1]. Ainsi, la psychothérapie est un acte partagé entre plusieurs professions de différents ordres professionnels.[2] L’Office des professions du Québec affirme que les employés « recevant les services d’un psychothérapeute bénéficient des mêmes garanties de compétence, d’intégrité et d’imputabilité offertes par le système professionnel. Ces modifications ont été apportées afin d’accroître l’accessibilité aux soins de psychothérapie. Et elles se sont appuyées sur un large consensus social et politique ».

Malgré ce choix social et politique majeur en faveur de la santé mentale, plusieurs assurances collectives n’ont pas été modifiées afin de s’adapter à la Loi de sorte que les soins de psychothérapie fournis par un psychothérapeute ne sont pas encore remboursés aux assurés. Selon le rapport de la ministre de la Justice[3], déposé en mars 2016, ce constat va à l’encontre du principe d’accessibilité compétente et de l’orientation fondamentale du gouvernement voulant que la psychothérapie soit un acte réservé et partagé en interdisciplinarité. Toujours selon le rapport, cette disparité contribue également à réduire l’accessibilité des services de psychothérapie. Et c’est ici que commencent les problèmes pour les salariés assurés.

Après le PAE ou l’assistance médicale de la CNESST : payer ou changer de professionnel?

Lorsque son assurance collective rembourse les soins de psychothérapie dispensés par un psychologue, mais pas ceux fournis par un psychothérapeute, l’employé est pénalisé de plusieurs façons.

Dans le cadre des Programmes d’aide aux employés (PAE), un employé peut obtenir des soins de psychothérapie offerts par un psychothérapeute. Toutefois, lorsque les séances incluses dans le programme sont terminées, l’employé qui désire poursuivre le traitement psychologique avec le même psychothérapeute se voit refuser le remboursement de ces soins. L’employé est pénalisé et subit même un traitement inéquitable par rapport à son collègue qui, dans le cadre du même PAE a été reçu par un psychologue, pourra quant à lui continuer de bénéficier d’un remboursement s’il poursuit sa psychothérapie.

Dans le cas d’un employé accidenté au travail, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) a déposé un projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’assistance médicale de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.[4] Ces modifications permettront d’ouvrir l’offre de service de la psychothérapie (…) aux titulaires d’un permis de psychothérapeute émis par l’Ordre professionnel des psychologues du Québec (…). Ainsi dans plusieurs articles du Règlement seront insérés les mots « psychothérapie », « psychothérapeutes » et « titulaires d’un permis de psychothérapeute ». Ces modifications entreront en vigueur à l’automne 2016. Ainsi, après les séances de soins de psychothérapie dans le cadre de l’assistance médicale de la CNESST, l’employé qui désire poursuivre le traitement psychologique avec le même psychothérapeute se voit refuser le remboursement de ces soins par son assurance collective. L’employé est pénalisé.

En résumé, un employé pourra avoir recours à un psychothérapeute sans frais dans le cadre d’un PAE ou de la CNESST, mais non dans le cadre de son assurance collective s’il désire poursuivre son traitement. Il devra donc payer les frais de psychothérapie, changer de psychothérapeute ou cesser les soins. Cette incohérence cause un préjudice aux employés.

En plus, l’employé est privé de consulter le professionnel de son choix : un psychothérapeute, un psychologue ou un médecin, tous habilités par la loi à exercer la psychothérapie.

Afin d’assurer un continuum dans les soins de psychothérapie, les employeurs doivent s’assurer que les frais de soins de psychothérapie encourus par leurs employés soient remboursés s’ils ont consulté un professionnel détenant un permis de psychothérapeute.

Les compagnies d’assurances

La plupart des principaux assureurs reconnaissent que les soins de psychothérapie fournis par un psychothérapeute ou par un psychologue sont égaux. Par contre, les assureurs ne peuvent pas changer unilatéralement les termes du contrat d’assurance collective sans la demande de leurs clients et malheureusement ils ne le proposent pas d’emblée à leurs clients de le faire. Il en revient donc aux représentants des ressources humaines de demander à leur assureur d’inclure les psychothérapeutes dans le régime d’assurance collective.

Action de l’employeur

Depuis 2012, des assurances collectives ont été modifiées à la demande des employeurs afin d’inclure les psychothérapeutes au même titre que les psychologues pour les soins de psychothérapie.

La modification est simple : le ou la responsable des négociations de l’assurance collective de l’entreprise devra demander à l’assureur d’insérer le mot « psychothérapeute » au côté du mot « psychologue » dans la liste des soins paramédicaux.

Cette modification :

  • maintient le remboursement de tous les actes des psychologues, dont celui de la psychothérapie;
  • inclut le remboursement des actes de psychothérapie prodigués par les psychothérapeutes;
  • n’est pas un ajout de service, mais un ajout de fournisseurs;
  • n’engendre pas de coûts supplémentaires, car les frais des psychothérapeutes sont ajoutés aux frais des psychologues et seront remboursés au même pourcentage jusqu’à concurrence d’un maximum combiné pour les deux professionnels par année, par personne assurée.
  • permet aux compagnies d’assurance de se conformer à l’esprit de la Loi à l’effet d’augmenter l’accessibilité compétente et reconnaître l’interdisciplinarité de la psychothérapie;
  • permet aux employés assurés avec un trouble mental, une perturbation comportementale ou tout autre problème entraînant une souffrance ou une détresse psychologique, de consulter le professionnel en psychothérapie de leur choix.

Cette modification peut être applicable immédiatement ou entrer en vigueur lors du renouvellement du contrat d’assurance collective.

Sans ce changement aux contrats d’assurance, les participants aux régimes d’assurances collectives seront privés de soins importants et restreints dans le choix de leur professionnel en psychothérapie.

 Les impacts

Il est dans l’intérêt de l’employeur et des employés que l’accès à des soins de psychothérapie soit étendu à tous les professionnels habiletés à fournir ses soins. Car la demande pour ces soins augmentera certainement au cours des années à venir.

L’augmentation des cas de maladies mentales (d’ici 2020, la dépression se classera au deuxième rang des principales causes d’incapacité à l’échelle mondiale, juste derrière les maladies cardiaques)[5], les diverses campagnes de sensibilisation à la maladie mentale et la déstigmatisation qui en découle feront en sorte que de plus en plus de personnes demanderont des soins de psychothérapie. Déjà au Québec en 2012, une personne sur cinq se situe au niveau élevé de l’indice de détresse psychologique.[6]

Si plus de personnes consultent des professionnels en soins de psychothérapie, il faut s’assurer qu’elles y aient accès.

Mentionnons à cet effet qu’au 31 mars 2016, 6 009 psychologues sur 8 692 ainsi que 1 052 médecins ont déclaré exercer la psychothérapie à l’Ordre des psychologues du Québec. À la même date, 1 697 professionnels détenaient un permis de psychothérapeutes délivré par l’Ordre des psychologues du Québec. Ainsi la modification à l’assurance collective améliorait l’accès à la psychothérapie de 20 %.

Avec un plus grand accès à la psychothérapie de même qu’une plus grande demande de ces soins, de plus en plus d’employés y auront recours. Et c’est bien ainsi : pour l’assuré, sa famille, son employeur et la société.

Pour l’employeur, des employés avec une bonne santé mentale ont une incidence sur la diminution des coûts liés à l’assurance médicaments, les congés d’invalidité et d’absentéisme. Plusieurs études démontrent cette corrélation.

En résumé, cette proposition de modification à l’assurance collective vise le même objectif que l’employeur : le mieux-être des employés et des coûts moindres au régime d’assurance collective. En incluant le remboursement des services des psychothérapeutes, l’offre des professionnels augmentera de plus de 20 % et par conséquent, l’accessibilité aux soins. Et le remboursement engendrera une diminution des coûts liés à l’assurance médicaments, les congés d’invalidité et d’absentéisme ainsi qu’une augmentation de la productivité des travailleurs. Pour toutes ses raisons, assurez-vous que votre assurance collective couvre tous les soins de psychothérapie.

 

Association des psychothérapeutes du Québec

 


[1] Le titre de psychothérapeute et l’exercice de la psychothérapie sont réservés aux titulaires du permis de psychothérapeute ainsi qu’aux médecins et aux psychologues déclarant exercer la psychothérapie.

[2]Les membres d’ordres professionnels qui peuvent aussi exercer la psychothérapie : conseillers et conseillères d’orientation, criminologues, ergothérapeutes, infirmières et infirmiers, psychoéducatrices et psychoéducateurs, sexologues, travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux. Et un peu plus de 300 psychothérapeutes non membres d’un ordre professionnel ont conservé leur titre par droit acquis et par la démonstration de leurs compétences et connaissances. L’Ordre des psychologues du Québec délivre les permis de psychothérapeute.

[3] Le Rapport sur la mise en application du chapitre VI.1 du Code des professions relativement à l’encadrement de la psychothérapie a été déposé à l’Assemblée nationale le 9 mars 2016.

[4] Gazette officielle du Québec, Partie 2, 148e années, no 16, page 2101, 20 avril 2016.

[5]Cambridge, M.A., Murray, C.J.L., et Lopez, A.D., The global burden of disease: A comprehensive assessment of mortality and disability from diseases, injuries, and risk factors in 1990 and projected to 2020. Publié par la Harvard School of Public Health pour le compte de l’Organisation mondiale de la santé et de la Banque mondiale, Harvard University Press, 1996.

[6]  Institut de la statistique du Québec, Portrait statistique de la santé mentale des Québécois, Résultats de l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes, Santé mentale 2012, Portrait chiffré, page 109

À propos de APQ

Regroupement de psychothérapeutes depuis 1991 qui veille à ce que la psychothérapie bénéficie de conditions favorables afin qu’elle soit pratiquée dans toute sa richesse.